Si vous envisagez de créer votre propre marque de cosmétiques, savons et parfums, il est crucial de comprendre les obligations réglementaires qui encadrent la mise sur le marché de ces produits. La réglementation des cosmétiques est stricte pour garantir la sécurité des consommateurs. Cet article vous guidera à travers les principales obligations à respecter avant et après la commercialisation de vos produits.
Avant la mise sur le marché
Aucune autorisation préalable nécessaire
Contrairement à d'autres produits, les cosmétiques n'exigent pas d'autorisation préalable pour être mis sur le marché. Toutefois, des règles strictes doivent être respectées avant leur commercialisation.
Déclaration d’ouverture ou d’exploitation de l’établissement
Tous les établissements impliqués dans la fabrication ou le conditionnement de produits cosmétiques doivent se déclarer auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Cette démarche est obligatoire pour garantir que les installations respectent les normes de sécurité en vigueur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions sévères, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
Notification du produit
Avant la mise sur le marché, chaque produit cosmétique doit être notifié via le portail européen des notifications des produits cosmétiques (CPNP). Cette notification comprend :
- Le nom du produit
- Sa catégorie
- Son pays d’origine
- La présence de nanomatériaux et des substances classées CMP (cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques)
- L’État membre de la commercialisation
- Le nom et l’adresse de la personne responsable
- La personne à contacter en cas de nécessité
- La composition du produit
Sécurité et composition du produit
Les produits cosmétiques doivent être sûrs pour la santé humaine lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles. Ils doivent respecter les règles de composition établies par le Règlement Cosmétique CE 1223/2009, qui incluent des restrictions et des interdictions de certaines substances. Les annexes II à VI du règlement détaillent :
- Les substances interdites (annexe II)
- Les substances soumises à restriction (annexe III)
- Les substances autorisées en tant que colorants (annexe IV), conservateurs (annexe V) et filtres ultraviolets (annexe VI)
L'article 15 du règlement interdit la présence de substances classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, sauf exceptions spécifiques. Les nanomatériaux doivent être identifiés et évaluables selon l'article 16 du règlement.
Étiquetage et présentation
L’étiquetage des produits cosmétiques doit respecter les exigences de l'article 19 du règlement cosmétique. Les mentions obligatoires comprennent :
- Le nom et l’adresse du fabricant
- La liste des ingrédients
- La date de durabilité minimale ou la durée d’utilisation après ouverture
- Le contenu nominal
- Le numéro de lot
- Les précautions d’emploi
- L’indication du pays d’origine pour les produits importés
Ces informations doivent être en langue française, selon le Code de la Santé Publique. Toute pratique commerciale déloyale, comme des informations erronées sur la nature ou les propriétés du produit, est interdite par le code de la consommation.
Après la mise sur le marché
Obligations de la personne responsable
La personne responsable doit détenir un Dossier d’Information sur le Produit (DIP) à l’adresse indiquée sur l’emballage. Le DIP, conformément à l'article 11 du règlement cosmétique et à l'annexe I, doit inclure :
- La description du produit
- Le rapport sur la sécurité du produit
- Une description de la méthode de fabrication et une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication
- Les preuves des effets revendiqués
Le DIP doit être conservé pendant dix ans après la mise sur le marché du dernier lot du produit.
Obligations des fabricants ou importateurs
Les fabricants et importateurs doivent fournir la preuve des vérifications effectuées en cas de contrôle par les autorités du marché. Le rapport de sécurité du produit doit être mis à jour avec toute information pertinente apparue après la mise sur le marché.
Obligations des distributeurs
Les distributeurs doivent s’assurer que les mentions de l’étiquetage sont conformes à l'article 19 du règlement cosmétique. Ils doivent également garantir que les produits respectent les obligations de sécurité prévues à l'article 3 du règlement et les pratiques commerciales inscrites dans l'article L.221-1 du code de la consommation.
Respecter les obligations avant et après la mise sur le marché de produits cosmétiques est crucial pour assurer la sécurité des consommateurs et la conformité réglementaire. Pour vous aider à naviguer dans ces exigences complexes, notre formation en ligne sur la création de cosmétiques, savons et parfums vous offre les connaissances nécessaires pour réussir. Apprenez à maîtriser la réglementation CE 1223/2009 et à garantir que vos produits répondent à toutes les normes de sécurité et de qualité.
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