Politique de Remboursement et Rétractation

1. L’achat d’une Formation par un Client Consommateur constitue la formation d’un contrat conclu à distance au sens du Code de la consommation.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de conclusion des Conditions Particulières, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.  

Le Client Consommateur en informe l’Organisme de Formation  par tout moyen (notamment par courriel à l’adresse nahomi.contact@gmail.com), au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

2. L’achat d’une Formation par une personne physique entreprenant celle-ci à titre individuel et à ses frais, qui n’est pas un Client Consommateur, est soumis à un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature des Conditions Particulières. 

Le Client informe l’Organisme de Formation de sa décision de se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du modèle de formulaire de rétractation fourni avec les Conditions Particulières ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

3. Dans tous les cas, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. 

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la Formation a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du Client, ce dernier ayant dans ce cas accepté que l’exécution du Contrat commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu qu’il perdra son droit de rétractation à la date de début de la Formation souhaitée.